Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente Pilot (« CGV ») s'appliquent entre Braike, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le n° 106 573 983, au capital de 20 000 euros, dont le siège social est situé 18 bis rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret, France (« Braike »), éditeur du service Pilot (le « Service »), et le client (« Vous », le « Client »). En accédant au Service et en l'utilisant, Vous acceptez les termes des présentes CGV ainsi que tout autre contrat incorporé aux présentes et tel que décrit à l'article 1.3.

Article 1. Objet et champ d'application

1.1. Le Service permet l'accès à un logiciel proposé en mode SaaS (et extension de navigateur) édité par Braike, permettant au Client d'avoir accès à un outil de gestion publicitaire multi-plateforme piloté par une intelligence artificielle conversationnelle et vocale, qui lit et modifie les campagnes des régies connectées (Google Ads, Meta, TikTok et autres connecteurs) via des outils techniques d'intégration.

1.2. Le Service est exclusivement destiné à une clientèle professionnelle, agissant dans le cadre de son activité (relation « B2B »). Le Service ne s'adresse en aucun cas aux consommateurs au sens du Code de la consommation. En acceptant les présentes, le Client déclare et garantit agir à des fins exclusivement professionnelles.

1.3. La relation contractuelle entre Braike et le Client concernant le Service est régie par l'ensemble des contrats suivants, par ordre de priorité décroissant en cas de contradiction : (i) tout contrat ou bon de commande spécifique signé entre les parties concernant le Service ; (ii) les présentes CGV ; et les contrats suivants complétant et étant incorporés aux présentes : (iii) la Politique de confidentialité relative au Service ; (iv) l'Accord de traitement des données relatif au Service (le « DPA ») ; (v) la Politique relative aux cookies (ensemble, le « Contrat »). Nonobstant ce qui précède, en ce qui concerne la protection des données personnelles, la Politique de confidentialité et le DPA prévalent sur tout autre document.

1.4. L'accès au Service et son utilisation supposent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Dans le cas où le Client utilise ses propres ordres d'achat ou tout document similaire, toutes conditions générales du Client figurant dans lesdits documents sont expressément écartées.

1.5. Braike peut modifier toute stipulation du Contrat à tout moment, y compris notamment pour refléter une évolution légale, technique ou fonctionnelle, sous réserve de notifier le Client de toute modification substantielle au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de ladite modification. En cas de refus d'acceptation de toute modification, le Client a la faculté de résilier le Contrat dans les conditions prévues aux présentes. La date de la dernière version en vigueur des présentes CGV figure en tête de ce document.

Article 2. Compte, espaces de travail et rôles

2.1. L'accès au Service nécessite la création d'un compte et l'appartenance à un espace de travail. Les rôles disponibles — lecteur (viewer), éditeur (editor), administrateur (admin) et propriétaire (owner) — déterminent les droits de lecture et d'écriture définis à l'article 4 des présentes.

2.2. Le Client fait en sorte que chaque utilisateur fournit des informations exactes et à jour.

2.3. Le Client s'assure que chaque utilisateur est et demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée via son compte, et qu'il signale sans délai tout usage non autorisé.

2.4. Le Client s'assure que le propriétaire de l'espace de travail est et demeure responsable des invitations qu'il émet, des droits qu'il accorde et des agissements des utilisateurs qu'il y rattache.

Article 3. Connexion des comptes publicitaires

3.1. Le Client autorise Braike, dans le cadre de la fourniture du Service, à accéder, en lecture et en écriture, aux données de ses comptes publicitaires via le protocole OAuth, ainsi qu'aux connecteurs optionnels qu'il active. Ces autorisations sont révocables à tout moment.

3.2. Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits, autorisations et mandats nécessaires pour connecter ces comptes et autoriser des actions, y compris lorsqu'il agit pour le compte de tiers (c'est-à-dire en qualité d'agence publicitaire représentant un annonceur). Lorsque le Client connecte des comptes appartenant à ses propres clients, Braike agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD), dans les conditions du DPA.

3.3. L'utilisation du Service implique le respect des conditions d'utilisation et politiques des plateformes connectées (notamment Google Ads, Meta, TikTok et autres). Le Client reconnaît que ces plateformes imposent des obligations applicables aux utilisateurs des applications connectées à leurs API. Le Client s'engage à respecter ces conditions et garantit Braike contre toute conséquence d'un manquement qui serait imputable au Client, notamment lors d'actions d'écriture.

Article 4. Actions sur les comptes, niveaux de risque et validation humaine

4.1. Le Service peut, à la demande de chaque utilisateur, exécuter des actions sur les comptes connectés. Ces actions sont classées par niveau de risque : lecture (faible), création et modification (moyen), suppression et opérations en masse (élevé).

4.2. Par défaut, toute action de création, de modification ou de suppression requiert une validation explicite de l'utilisateur avant exécution, lui présentant les paramètres exacts de l'action et son niveau de risque. L'utilisateur peut choisir de suspendre cette demande de confirmation au sein d'une même session ; il demeure alors pleinement responsable des actions exécutées. Le Service peut être restreint à un usage en lecture seule.

4.3. Les droits d'écriture dépendent du rôle de l'utilisateur dans l'espace de travail (lecteur : lecture seule ; éditeur : création et modification ; administrateur et propriétaire : suppression incluse) et, le cas échéant, du rôle d'accès dont il dispose sur le compte de la plateforme concernée. Une action n'est exécutée que si les deux niveaux l'autorisent.

4.4. L'accès aux fonctionnalités d'écriture suppose une authentification renforcée (à deux facteurs).

4.5. Chaque action (lecture comme écriture) est journalisée (auteur, outil, plateforme, niveau de risque, paramètres avec secrets caviardés, résultat, adresse IP, horodatage). Ce journal est consultable par les membres de l'espace de travail.

4.6. L'utilisateur demeure seul responsable des actions qu'il déclenche ou valide et de leurs conséquences (contenu, ciblage, dépenses, conformité aux règles des plateformes). Les actions exécutées ne font pas l'objet d'une annulation automatique ; il appartient à l'utilisateur de vérifier chaque action avant validation.

Article 5. Assistance par l'intelligence artificielle (IA)

5.1. Le Service repose sur des modèles d'intelligence artificielle conversationnelle et vocale (mode Pilot Call) fournis par des tiers, établis dans l'Union européenne comme en dehors. Le contenu des échanges (messages, requêtes vocales, documents fournis pour le contexte) leur est transmis pour produire les réponses et suggestions. La liste à jour de ces fournisseurs, leur localisation et les garanties encadrant les transferts figurent dans l'annexe des sous-traitants ultérieurs du DPA.

5.2. Les analyses et suggestions sont fournies sans garantie d'exactitude ni de résultat et peuvent être inexactes. L'utilisateur conserve la responsabilité de ses décisions.

5.3. Le Client est informé que ses utilisateurs interagissent avec un système d'IA.

5.4. Les composants d'analyse automatique (copilote) fonctionnent en lecture seule et n'exécutent aucune action sur les comptes ; ils produisent des observations soumises à l'appréciation de l'utilisateur.

Article 6. Licence et modèle de crédits

6.1. L'accès au Service est consenti sous forme d'une licence dans les conditions prévues à l'article 7 des présentes. L'usage peut être mesuré au moyen de crédits : certaines actions et requêtes (notamment requêtes IA, actions sur les comptes) consomment des crédits dans les conditions de capacité définies au Bon de commande et communiquées dans le Service.

6.2. Tarifs. À ce jour, la licence et l'attribution des crédits s'effectuent par contrat ou bon de commande, sans paiement en ligne.

6.3. Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes ; la TVA est ajoutée le cas échéant (autoliquidation possible pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'UE).

Article 7. Souscription et paiement

7.2. Deux modes de souscription. L'accès à Pilot peut être consenti (i) sous la forme d'une licence souscrite par contrat ou bon de commande conclu directement entre les parties, qui en précise le périmètre, la durée et le prix (le cas échéant assortie de crédits d'usage au sens de l'article 6 des présentes) (le « Bon de commande »), la facturation étant alors émise par Braike et le règlement intervenant selon les modalités convenues, notamment par virement ; ou (ii) sous la forme d'un abonnement souscrit en ligne, dans les conditions de l'article 7.3. Les Bons de commande en cours restent régis par leurs propres stipulations.

7.3. Abonnement en ligne. L'abonnement en ligne est proposé à l'administrateur d'un espace de travail rattaché à un compte de facturation. Il débute, le cas échéant, par une période d'essai gratuite dont la durée est indiquée au Client au moment de la souscription ; aucun montant n'est prélevé pendant cette période. L'abonnement est mensuel et se renouvelle tacitement. Son prix se compose d'un forfait de base, qui inclut un connecteur, et d'un prix par connecteur actif déterminé par la grille tarifaire en vigueur, le tarif du palier atteint s'appliquant à l'ensemble des connecteurs ; lorsqu'un compte de facturation regroupe plusieurs espaces de travail, les connecteurs sont additionnés et un seul forfait de base est dû. Le paiement est traité par le prestataire Stripe, qui émet les factures correspondantes ; Braike ne conserve aucune donnée de carte bancaire. En cas d'échec d'un prélèvement, Stripe procède à de nouvelles tentatives et le Client en est informé ; l'accès au Service est maintenu pendant cette période. À défaut de régularisation dans le délai indiqué au Client, ou à l'issue de la période d'essai sans souscription, l'accès est restreint à la consultation : l'historique, les tableaux de bord et les documents restent accessibles, tandis que l'agent et les actions sur les plateformes connectées sont suspendus jusqu'à régularisation. Le Client peut gérer son moyen de paiement, consulter ses factures et résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace dédié ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours.

7.4. Pénalités de retard et indemnité de recouvrement. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable et dès le jour suivant la date d'échéance : (i) des pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur ; (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs. Escompte pour paiement anticipé : néant.

Article 8. Obligations et usage acceptable

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à la loi, aux présentes et aux conditions des plateformes connectées. Il s'interdit notamment de : contourner ou compromettre les mesures de sécurité et/ou d'authentification ; accéder aux données d'un autre espace de travail que le sien propre ; détourner le Service de sa finalité ; procéder à une extraction massive, à de la rétro-ingénierie ou à une décompilation du Service ; surcharger l'infrastructure ; connecter des comptes ou données sur lesquels il ne dispose pas des droits requis.

Article 9. Durée, résiliation et effets de la résiliation

9.1. Le Client peut résilier tout Bon de commande en cours selon les modalités de l'offre, et/ou les présentes CGV, sur notification à Braike.

9.2. Braike peut résilier ou suspendre les présentes ou tout Bon de commande, de manière temporaire ou définitive, et/ou mettre fin à l'accès du Client au Service à tout moment en cas de manquement grave du Client à l'une de ses obligations matérielles au Contrat.

9.3. En cas de cessation des présentes quelle qu'en soit la cause, le Client pourra exporter ses données. Braike supprimera les données du Client dans les conditions prévues à la Politique de confidentialité et dans le délai de trente (30) jours suivant la cessation effective du Contrat. La cessation des présentes entraîne automatiquement la cessation de chacun des éléments du Contrat listés à l'article 1.3 dans les conditions prévues dans chacun de ces contrats. Les articles 9, 11 à 15 et 17 des présentes survivront à toute cessation du Contrat.

Article 10. Révision des prix

Braike peut modifier ses tarifs à tout moment sous réserve de notifier le Client au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de ladite modification. En cas de refus d'acceptation de toute modification tarifaire, le Client a la faculté de résilier le Bon de commande et les CGV dans les conditions prévues aux présentes.

Article 11. Niveau de service et responsabilité

11.1. Braike met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de résultat. Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions ; Braike en informe les utilisateurs dans la mesure du possible. Braike ne saurait être tenu responsable des interruptions, erreurs ou indisponibilités imputables aux plateformes tierces ou aux prestataires d'infrastructure.

11.2. La responsabilité de Braike, tous préjudices confondus, en ce qui concerne le Contrat, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects sont exclus, en ce compris notamment (et sans que cette liste soit limitative) la perte de chiffre d'affaires, de données, de profits, d'opportunités commerciales. Les présentes ne limitent pas la responsabilité qui ne peut l'être légalement, notamment en cas de faute lourde ou dolosive ou de dommage corporel.

Article 12. Confidentialité

Les parties s'obligent à préserver le caractère strictement confidentiel de l'ensemble des informations, données, documents ou méthodologies transmis par l'autre partie ou portés à leur connaissance durant l'exécution du Contrat. Ces éléments ne pourront être exploités qu'aux seules fins de la réalisation des prestations prévues au Contrat. Cet engagement de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la relation contractuelle ainsi que pour une période de trois (3) ans suivant la cessation des présentes. Ne sont pas soumises à cette obligation les informations : (i) faisant déjà partie du domaine public au moment de leur transmission ou y tombant ultérieurement sans manquement de la partie réceptrice ; (ii) dont la partie réceptrice avait déjà connaissance sans aucune contrainte de secret ; (iii) reçues de manière licite d'un tiers non lié par une clause de confidentialité ; (iv) dont la communication est imposée par une autorité judiciaire ou administrative habilitée, sous réserve de notification préalable à l'autre partie si la loi le permet.

Article 13. Sécurité, disponibilité et maintenance

13.1. Braike met en œuvre des mesures de sécurité appropriées : authentification à deux facteurs (TOTP) imposée pour l'accès aux espaces de travail, chiffrement des jetons OAuth au repos (AES-256-GCM), cloisonnement des données par espace de travail (RLS) interdisant la lecture des jetons côté client, journalisation non falsifiable des actions, caviardage des secrets, disjoncteur, limitation de débit, quotas et délais d'exécution. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'absence d'interruption ; le Service dépend des API tierces.

13.2. Le Client signale sans délai toute faille ou incident de sécurité dont il aurait connaissance à l'adresse security@braike.com.

13.3. Les données applicatives du Client — base de données, authentification et stockage de fichiers — sont hébergées dans l'Union européenne. Certains traitements nécessaires au fonctionnement du Service, notamment l'hébergement de la couche applicative, l'orchestration des traitements asynchrones, la mise en cache, une partie des modèles d'intelligence artificielle et l'envoi des notifications, sont opérés par des prestataires établis hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision 2021/914) et, le cas échéant, par tout autre mécanisme prévu aux articles 44 à 49 du RGPD.

Article 14. Propriété intellectuelle

14.1. Braike conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Service ainsi que tout contenu ou donnée accessible depuis le Service, et tout code, marque et autre contenu existant ou créé dans le cadre de l'utilisation du Service et mis à disposition du Client à quelque titre que ce soit. Aucune cession sur l'un quelconque de ces droits de propriété intellectuelle n'est consentie.

14.2. Braike concède au Client, pour la seule durée du Contrat, un droit d'utilisation non exclusif, personnel et non cessible et limité à ses besoins internes d'utilisation du Service.

14.3. Le Client conserve la propriété exclusive de ses contenus et concède à Braike une licence mondiale, non exclusive et pour toute la durée de protection des droits, d'utilisation, de reproduction, d'adaptation, de diffusion et de création de contenus dérivés portant sur ses contenus, aux seules fins d'assurer la fourniture du Service ainsi que d'améliorer, de sécuriser et de développer le Service.

14.3 bis. Braike n'utilise pas les contenus du Client pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle sous une forme permettant d'identifier le Client, ses collaborateurs ou ses utilisateurs finaux. L'utilisation de ces contenus à des fins d'entraînement n'est admise que sous forme agrégée et dé-identifiée. Par exception, les données issues d'une boutique Shopify (données de marchand et données des clients du marchand) ainsi que les données issues de toute plateforme connectée dont les conditions l'interdisent ne sont jamais utilisées, y compris sous forme anonymisée, agrégée ou dérivée, pour créer, développer, entraîner, affiner ou améliorer un système, un modèle ou une technologie d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique.

14.3 ter. Braike impose contractuellement aux sous-traitants ultérieurs auxquels elle recourt en matière d'intelligence artificielle de ne pas utiliser les contenus du Client aux fins d'entraînement de leurs propres modèles.

14.4. Tout commentaire, avis ou recommandation formulé par le Client concernant le Service, adressé à Braike de quelque manière que ce soit (le « Feedback »), est expressément exclu du champ de l'obligation de confidentialité définie à l'article 12. Braike bénéficie d'un droit non exclusif, mondial et pour toute la durée de protection des droits, d'usage, de copie, de modification, de distribution et de création d'œuvres dérivées sur le Feedback aux fins d'améliorer, d'optimiser, de sécuriser et de développer le Service, sous réserve de ne pas divulguer le nom du Client en tant que source dudit Feedback.

Article 15. Données à caractère personnel

15.1. Les traitements opérés par Braike en qualité de responsable de traitement sont décrits dans la Politique de confidentialité et, s'agissant des données du Client traitées pour les besoins de la fourniture du Service, pour lesquelles Braike intervient en qualité de sous-traitant du Client, les traitements sont décrits dans le DPA.

15.2. Contact délégué à la protection des données : edris.paikan@braike.com.

15.3. La liste des sous-traitants ultérieurs auxquels Braike recourt pour la fourniture du Service, leur finalité, leur localisation et les garanties encadrant les transferts hors Union européenne figurent en annexe du DPA. Braike informe le Client de tout projet d'ajout ou de remplacement d'un sous-traitant ultérieur au moins trente (30) jours avant sa mise en œuvre, le Client disposant d'un droit d'opposition motivé dans les conditions du DPA.

Article 16. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement aux présentes résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil tel qu'interprété par la jurisprudence française.

Article 17. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, les parties étant des professionnels.

Article 18. Cession

Le Client ne peut céder les présentes, en tout ou en partie, sans l'accord préalable écrit de Braike. Braike peut céder ou transférer les présentes dans le cadre d'une réorganisation ou d'une transmission d'activité.

Article 19. Stipulations diverses

Les termes en majuscule non définis aux présentes auront la signification qui leur est donnée dans tout autre document ou stipulation du Contrat. Toutes notifications entre les parties telles que prévues aux présentes seront effectuées par e-mail.

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